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Informations juridiques, administratives et financières de la société Sci Le Chateau


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Informations Juridiques de la société

Siren
411043649
Numéro de TVA intracommunautaire
FR29411043649
Tranche d'effectif
Unité non employeuse
Personne morale
Oui
Activité principale
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)
Capital Social
518 326 EUR
Forme juridique
Société civile immobilière
Dénomination
Sci Le Chateau
Siège
221 Rue La Fayette 75010 Paris 10
Siret (Siège)
41104364900036
Version NAF
NAFRev2
État
Active
Date de création
11/02/1997
Dernière mise à jour
06/12/2011

Observations

  • Jugement du tribunal de grande instance de paris en date du 08-02-2018 a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et constaté la fin de mission de me gille pellegrini en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

    16/02/2018

  • Le tribunal de grande instance de paris en date du 01-06. 2006 arrete le plan de redressement par voie de continuation de la sci le chateau prononce en application des dispositions de l article l 621-7 du code de commerce l inalienabilite pendant la duree du plan de continuation soit 9 ans et sauf autorisation prealable du tribunal de l ensemble immobilier sis a fagnieres marne 5 r8e du general leclerc denommee chateau de fagnieres designe messieurs bernard remy et christophe delaval comme tenus d executer le plan et leur donne acte des engagements pris a cet egard fixe la duree du plan a 9 ans designe pendant cette duree maitre gilles pellegrini mandataire judiciaire demeurant 4 le parvis de saint maur a 94100 saint maur des fosses en qualite de commissaire a l execution du plan avec les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan maintient mme merchan de la pena juge commissaire et mme leroy juge commissaire suppleante jusqu a la reddition definitive des comptes de l administrateur judiciaire et du representant des creanciers met fin a la mission de me dunogue gaffie administrateur judiciaire maintient me pellegrini en qualite de representant des creanciers jusqu a la fin de la procedure de verification des creances et la reddition des comptes.

    12/06/2006

  • Par jugement en date du 17. 11. 2005 le tribunal de grande instance de paris a proroge pour une duree de 3 mois la periode d observation. Maintient les organes de la procedure.

    02/03/2006

  • Par jugement en date du 07. 07. 2005 le tribunal de grande instance de paris a proroge pour une duree de 4 mois la periode d observation. Converti la procedure de redressement judiciaire en regime general. Maintient les organes de procedure. Designe me beatrice dunogue gaffie, 170 rue de l universite a paris 75007 en qualite d administrateur judiciaire.

    21/10/2005

  • Le tribunal de grande instance de paris par jugement en date du 07. 04. 2005 proroge la periode d'observation pour un nouveau delai de 3 mois. Maintient les organes de la procedure.

    09/05/2005

  • Le tribunal de grande instance de paris par jugement en date du 03. 02. 2005 proroge la periode d'observation pour une duree de 2 mois, maintient les organes de la procedure.

    21/03/2005

  • Le tribunal de grande instance de paris par jugement du 18. 11. 2004 ouvre une procedure de redressement judiciaire, ouvre une periode d'observation de 2 mois,nomme mme merchan de la pena en qualite de juge commissaire et mme leroy juge commissaire suppleant. Designe representantê des creanciers me gilles pellegrini 4 leparvis de st maur 94100 saint maur des fosses. Dit que le representant des creanciers devra transmettre au juge commissaire la liste des creances declarees dans le delai de 10 mois a compter du terme du delai imparti aux creanciers pour declarer leurs creances. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au26. 10. 2004. Fixe le delai de declaration des creances a 2 mois a compter de la publication au bodacc du present jugement.

    21/12/2004

  • La société a par décision du 28/08/2002 décidé le transfert de son siège social dans le ressort du gtc de paris avec une date d'effet déclarée au 28/02/2002.

    15/04/2003

  • La societe ne conserve aucune activite a son ancien siege.

    15/04/2003

  • Conversion du capital social en euros effectuee d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du decret n°2001-474 du 30 mai 2001.

    01/01/2002

Documents

Date Type Décision
02/09/2005 Acte sous seing privé Cession de parts
02/09/2005 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, Statuts mis à jour Changement(s) de gérant(s), Transfert du siège social 46 RUE DES SOLITAIRES 75019 PARIS, Divers
15/04/2003 Statuts mis à jour, Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Divers, Changement(s) de gérant(s), Transfert du siège social d'un greffe extérieur 11 RUE DU GENERAL LECLERC 51510 FAGNIERES
14/03/1997
24/02/1997

Établissements

Siret Siège Activité principale Date de création Adresse État
41104364900036 Oui 68.20B 12/03/2005 221 Rue La Fayette 75010 Paris 10 Actif
41104364900010 Non 70.2C 11/02/1997 11 Rue Du General Leclerc 51510 Fagnieres Cessé
41104364900028 Non 70.2C 28/02/2002 46 Rue Des Solitaires 75019 Paris 19 Cessé
Société Sci Le Chateau

Historique de la société

  • Activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)

  • Capital social : 518 326 EUR

  • Activité principale : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)

  • Dénomination : Sci Le Chateau

  • Statut : Active


Historique des dénominations

  • SCI LE CHATEAU

    11/02/1997

Historique du capital social

  • 518 326 EUR

    02/09/2005

Dirigeants actuels

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