LegalTile logo

Informations juridiques, administratives et financières de la société Philippe Boure Easy Immobilier


ABONNEMENT
LEGALTILE INSIGHTS

Pour profiter de ce service, abonnez-vous et accédez aux données, actes, comptes et documents officiels de plus de 20 000 000 d’entreprises en illimité !


Consultation et téléchargement ILLIMITÉ !
J'en bénéficie maintement !

1,99 euros / mois

Date Contenu
27/12/2019 En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de gestion et transaction immobilière (carte professionnelle modifiée suite au transfert du siège social) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.
18/12/2018 En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de gestion et transactions immobilières (carte de l'éts secondaire) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

ABONNEMENT
LEGALTILE INSIGHTS

Pour profiter de ce service, abonnez-vous et accédez aux données, actes, comptes et documents officiels de plus de 20 000 000 d’entreprises en illimité !


Consultation et téléchargement ILLIMITÉ !
J'en bénéficie maintement !

1,99 euros / mois