Informations juridiques, administratives et financières de la société Patrick Delaumenie

Informations Juridiques de la société

Observations

• Radiation du rcs le mans le 28/01/2021 avec effet au 31/12/2020.

  28/01/2021

• Suivant jugement en date du 25/02/2020, le tribunal de commerce du mans a arrêté la modification substantielle du plan de redressement de delaumenie patrick.

  26/02/2020

• Changement d'un organe de procédure suivant ordonnance en date du 18/02/2015, monsieur le président du tribunal de commerce du mans a déchargé me bernard di martino de son mandat de commissaire a l'exécution du plan de redressement au profit de la selarl guillaume lemercier en la personne de me guillaume lemercier 8 rue des jacobins 72000 le mans avec effet au 01/04/2015.

  24/02/2015

• Fin de la mission du mandataire judiciaire suivant ordonnance en date du 30/05/2014, le juge commissaire a mis fin à la mission du mandataire judiciaire. Date d'effet : 30/05/2014.

  03/06/2014

• Suivant jugement en date du 27/05/2014 le tribunal de commerce du mans a arrêté la modification substantielle du plan de redressement de m. Delaumenie date d'effet : 27/05/2014.

  28/05/2014

• Adoption d'un plan de redressement suivant jugement en date du 15/04/2014, le tribunal de commerce du mans a arrêté le plan de redressement de delaumenie patrick et a nommé maître di martino - 8, rue des jacobins - 72015 le mans cedex 2 comme commissaire à l'exécution du plan à compter du 15/04/2014.

  16/04/2014

• Prolongement de la période d'observation (rj) en date du 18/02/2014, jugement autorisant le maintien de la période d'observation avec rappel le 15/04/2014. Date d'effet : 18/02/2014.

  20/02/2014

• Prolongement de la période d'observation (rj) en date du 19/11/2013, jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois avec rappel au 18/02/2014. Date d'effet : 19/11/2013.

  21/11/2013

• Prolongement de la période d'observation (rj) en date du 17/09/2013, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 11/12/2013. Date d'effet : 17/09/2013.

  18/09/2013

• En date du 28/05/2013, jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois avec rappel au 17/09/2013 date d'effet : 28/05/2013.

  29/05/2013

• Prolongement de la période d'observation (rj) en date du 22/01/2013, jugement autorisant la poursuite de la période d'observation pour 5 mois. Date d'effet : 22/01/2013.

  23/01/2013

• (ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire suivant jugement en date du 11/12/2012, le tribunal de commerce du mans a prononcé le redressement judiciaire, a nommé mandataire judiciaire : maître di martino - 8, rue des jacobins - 72015 le mans cedex 2, et a fixé au 10/12/2012 la date de la cessation des paiements date d'effet : 11/12/2012.

  11/12/2012

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

  01/01/2009