Informations juridiques, administratives et financières de la société Miroiterie Fossat
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| Date | Contenu |
|---|---|
| 23/01/2017 | Ordonnance du président du tribunal de commerce de nice rendue le 23/01/2017 nommant mme bouziat lorlyne juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné. |
| 12/11/2015 | Jugement du tribunal de commerce de nice en date du 12/11/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015j00322 désigne liquidateur scp pellier représentée par me marie sophie pellier 41 boulevard carabacel 06000 nice , met fin à la mission de l'administrateur me pierre louis ezavin 1 rue alexandre mari 06000 nice. |
| 28/05/2015 | Jugement du tribunal de commerce de nice , prononce en date du 28/05/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015j00322 , date de cessation des paiements le 28/05/2015 désigne administrateur me ezavin pierre louis 1 rue alexandre mari 06000 nice mandataire judiciaire scp pellier représentée par me marie sophie pellier 41 boulevard carabacel 06000 nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 30/11/2015 les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc. |
| 22/04/2015 | Jugement du tribunal de commerce de nice en date du 22/04/2015 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme commissaire à l'exécution du plan scp pellier représentée par me marie sophie pellier 41 boulevard carabacel 06000 nice met fin à la mission de l'administrateur me pierre louis ezavin 1 rue alexandre mari 06000 nice , maintient mandataire judiciaire scp pellier représentée par me marie sophie pellier 41 boulevard carabacel 06000 nice. |
| 05/03/2014 | Jugement du tribunal de commerce de nice en date du 05/03/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois mois. |
| 24/07/2013 | Le tribunal de commerce de nice a prononcé en date du 24/07/2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2013j00422 , administrateur me ezavin pierre louis 1 rue alexandre mari 06000 nice mandataire judiciaire scp de mandataires judiciaires pellier-molla représentée par me marie sophie pellier molla 32 rue de l'hôtel des postes 06000 nice et a ouvert une période d'observation expirant le 24/01/2014. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc du jugement d'ouverture. |
| 01/01/2002 | Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001. |
| Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981. |
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