Informations juridiques, administratives et financières de la société Earl Des Trois Chenes

Informations Juridiques de la société

Observations

• 17/00164 - chambre1 cabinet 4 - rg i 15/00128 - jugement du 07/03/2017 du tgi de metz - arrete le plan de redressement selon diverses modalités ordonne l'inscription d'une mesure d'inaliénabilité sur les actifs immobiliers appartenant à l' earl des trois chenes et ce, pendant toute la durée du plan fixe la durée du plan à 15 ans maintient c. Saunier juge-commissaire et h. Ruff juge commissaire suppléant jusqu'au prononcé de l'ordonnance de clôture qui sera rendue par le président du tribunal conformément à l'article r. 631-43 du code de commerce nomme la scp noel nodee lanzetta prise en la personne de me gérard nodee commissaire à l'exécution du plan rappelle que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

  10/03/2017

• 15/00521 - jugement du 21/07/2015 du tgi de metz - constate l'état de cessation des paiements et en fixe la date d'origine au 21/07/2014 prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire nomme c. Saunier en qualité de juge-commissaire et, en tant que de besoin, a. Werner en qualité de juge-commissaire suppléant designe me gérard nodee en qualité de mandataire judiciaire dit que l'inventaire sera établi par me damien furlan huissier de justice à sarrebourg ouvre la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 15/09/2015.

  29/07/2015