Légal Conditions générales d'utilisation

1. Définitions et adhésion aux CGU de LEGALTILE

1.1 LEGALTILE (SAS), Société au capital de 20.000 €, dont le siège social est sis à 320, rue Saint Honoré 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris numéro 897 445 995 d’immatriculation, représentée par  son Président Monsieur  Pierre BARRE,  ( Legaltile (S.A.S) ci-après dénommée « Nous » ou bien « LEGALTILE ») et en France à l’adresse suivante : 320 rue Saint Honoré 75008 Paris. Le pack de services  en ligne (ci-après dénommé « pack de services  » ou « packs ») sur internet dénommée LEGALTIL. LEGALTILE est une marque déposée enregistrée.Les utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs ») peuvent y accéder par navigateur internet.

LEGALTILE a créée et gère « LEGALTILE », plateforme de services et de données légales, financières, et publiques sur les sociétés et entreprises françaises et leurs dirigeants.( « les packs » ou « packs de services ») ainsi que certains outils associés.

Toutes les marques, logos et autres signes distincts reproduits le site sont la propriété exclusive de LEGALTILE ou de ses partenaires. Ils sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toutes reproductions non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Les services et les prestations fournis dans le cadre de ces packs de services , y compris, par exemple, l'affichage du profil de l’Utilisateur, la participation aux forums, l'affichage des contenus, des textes, des photographies, des graphiques ou des vidéos générés par  l’Utilisateur, et la mise à disposition de systèmes de messagerie au sein du pack de services  (ci-après dénommés les « services ») sont réalisés exclusivement sur le fondement de ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Les présentes CGU sont publiées lors de la commande d’un pack ou document ainsi que sur les sites Internet des divers packs de services. Elles peuvent y être consultées et imprimées à tout moment. Outre les présentes CGU, les différentes règles et instructions propres aux divers packs de services  s'appliquent également, En cas de contradiction entre les présentes CGU et les règles et instructions du pack de services, les présentes CGU prévaudront. Des conditions d'utilisation particulières peuvent s'appliquer à certains packs de services  ainsi qu'à certaines variantes de pack de services. Le cas échéant, ces conditions seront dûment signalées à  l’Utilisateur avant l'utilisation de l'offre en question.

1.2 En acceptant les présentes CGU, un contrat d’abonnement est conclu entre les parties. Lors de l'utilisation du pack de services  via un navigateur l’Utilisateur reconnaît accepter les CGU pour les services fournis par LEGALTILE, en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation »  et en cliquant OK ou en téléchargeant un document de la plateforme

1.3 LEGALTILE se réserve le droit de modifier les présentes CGU ainsi que les autres conditions en vigueur avec un effet à venir. LEGALTILE procédera à ces modifications uniquement en cas de raison notamment lors de nouveaux développements techniques, d'élargissement de ses services, de modifications de la législation en vigueur ou de la jurisprudence, ou autres raisons équivalentes. Les modifications ne seront pas appliquées si elles modifient de manière significative l'équilibre du contrat entre les parties. Au demeurant, toute modification nécessite l'accord de  l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte d'être tenu informé des modifications apportées aux CGU au moment de sa connexion à la plateforme de pack de services LEGALTILE, par l'envoi d'un message via le pack, ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique qu'il aura renseignée. Les CGU seront considérées comme acceptées dès que  l’Utilisateur clique sur la case ‘acceptation des CGU’ avant de démarrer le pack de services

1.4 Si  l’Utilisateur clique comme indiqué ci-dessus, les CGU modifiées ou complétées lui sont opposables.

 2. Licence d’utilisation du pack de services LEGALTILE

2.1  L’Utilisateur peut conclure un contrat  d’abonnement comprenant les licences d’utilisation relatif à l'utilisation du pack de services  via navigateur (ci-après dénommé « contrat d’abonnement »). Le contrat d’abonnement et l'utilisation des services ne sauraient constituer des droits garantis à l’Utilisateur. LEGALTILE est en droit de résilier le contrat d’abonnement et d'interrompre ses services à tout moment et à son entière discrétion.

2.2 Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser à notre pack de services

2.3 Le contrat d’abonnement des services via navigateur est constitué lors de la transmission des données du formulaire d'inscription rempli par  l’Utilisateur et par le déblocage du Compte associé par les services de LEGALTILE, ainsi que par l'acception des CGU selon les conditions énoncées à l'article 1.2. Le contrat d’abonnement est accordé à titre gratuit.

2.5 Les contrats d’abonnement sont établis avec LEGALTILE au 320, rue Saint Honoré 75008 Paris. Pour de plus amples informations sur LEGALTILE, notamment ses adresses de contact (fax, e-mail), son numéro d'identification au registre du commerce et les noms de ses représentants légaux, sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales » de son site Internet.

2.6 Dans certains packs de services,  l’Utilisateur a la possibilité de recourir aux services des partenaires de LEGALTILE. Le cas échéant, un accord distinct est conclu entre  l’Utilisateur et le partenaire de LEGALTILE. Cet accord repose sur des conditions particulières dont le partenaire informera  l’Utilisateur avant de conclure l'accord.

2.7. Les couts d’utilisation et de téléchargement de ces packs sont définis dans l’onglet spécial intitulé commande de documents ou commande packs ou de packs de services

4. Identification de l’Utilisateur

4.1  L’Utilisateur est amené à choisir un nom dans le pack de services  (ci-après dénommé le « nom d Utilisateur »), qui lui servira de pseudonyme pour participer aux pack de services. L’Utilisateur n'est pas en droit de réclamer un nom d'Utilisateur particulier.

4.2 LEGALTILE se réserve le droit de modifier ou de supprimer le nom choisi par  l’Utilisateur pour des raisons techniques, éthiques ou légales, sans demander l'approbation de  l’Utilisateur.

 5. Ouverture d’un Compte  Utilisateur

5.1  L’Utilisateur recevra un Compte d’Utilisateur (ci-après dénommé « Compte ») avec le contrat d’abonnement. Ce Compte permet à  l’Utilisateur de modifier ses données personnelles et de gérer le pack de services.

5.2 Un Compte peut être créé sur le portail de pack de services  de LEGALTILE ou sur le site Internet d'un pack en question

5.3 Un Compte ne peut pas être transféré sans l'approbation directe de LEGALTILE, qu'il s'agisse d'un transfert gratuit ou à titre onéreux.

5.4 Chaque Utilisateur ne peut avoir qu'un seul Compte par serveur (une section d'un pack).  L’Utilisateur peut se connecter à son Compte ou depuis les sites Internet du pack. Il est strictement interdit d'utiliser plusieurs Comptes sur un même serveur (« multi-Comptes »), et toute infraction peut entraîner le blocage de  l’Utilisateur ou une résiliation exceptionnelle de son contrat d’abonnement. Le cas échéant,  l’Utilisateur ne pourra contester la sanction.

5.5  L’Utilisateur s'engage à assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion, mots de passe et données d'accès (ci-après conjointement dénommés « données d'accès ») relatifs à son Compte et à informer LEGALTILE dans les plus brefs délais dès qu'il constate ou soupçonne que des tiers non autorisés connaissent ses données d'accès. Le cas échéant,  l’Utilisateur devra modifier ses données ou inviter LEGALTILE à le faire. Dans un tel cas, LEGALTILE se réserve le droit de bloquer provisoirement l'accès au Compte de  l’Utilisateur. L’Utilisateur aura à nouveau accès à son Compte dès que  l’Utilisateur ou un tiers aura éliminé tout soupçon d'accès non autorisé, la notion de soupçon étant laissée à l'entière discrétion de LEGALTILE.

5.6 Si un tiers utilise un Compte sans autorisation en accédant aux données d'accès de  l’Utilisateur, et si  l’Utilisateur s'avère en être responsable,  l’Utilisateur sera considéré comme responsable.

5.7 Il est interdit d'utiliser le Compte d'un autre  Utilisateur sauf si les règles du pack le prévoient expressément (par exemple pour le « sitting de Compte »).

5.8 Si LEGALTILE soupçonne un tiers d'avoir découvert les données d'accès, LEGALTILE est en droit, mais n'a pas pour obligation, de modifier les données d'accès ou de bloquer le Compte sans préavis. LEGALTILE avertira  l’Utilisateur en conséquence dans les plus brefs délais et, sur demande, communiquera à  l’Utilisateur de nouvelles données d'accès dans un délai raisonnable. L’Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit suivant le blocage temporaire de son Compte ou la modification de ses données d'accès.

5.9 LEGALTILE se réserve le droit de supprimer les Comptes inactifs, conformément aux règles des différents packs de services. Le contrat d’abonnement prend alors automatiquement fin.

 6. Équipement requis

Le pack de services  peut uniquement être utilisés de manière locale sur un ordinateur, une tablette, un smartphone ou autre appareil mobile (appareils regroupés sous le terme « terminal »), et à l'aide d'une connexion Internet. Sont donc nécessaires pour utiliser nos services une connexion Internet, un système d'exploitation, différents plug-ins et d'éventuels  Utilisateurs. L’Utilisateur est responsable frais relatifs à l'utilisation de la connexion à Internet. Il incombe à  l’Utilisateur de veiller à l'entretien de son terminal pour pouvoir utiliser le pack de services. LEGALTILE n'offre aucune assistance dans ce domaine.

 7. Services proposés

7.1 LEGALTILE fournit le pack de services de données juridiques et financières sur les sociétés et leurs dirigeants dans le cadre de ses capacités techniques et fonctionnelles. Les services du pack de services  sont mis à la disposition des  Utilisateurs possédant un contrat d’abonnement et, par conséquent, un Compte.

7.2 Le pack de services, et les services proposés par LEGALTILE sont remaniés et mis à jour à son entière discrétion, et ce afin de les garder attractifs pour un maximum d'Utilisateurs

7.3 LEGALTILE se réserve le droit de cesser l'exploitation de pack de services  ou des parties de ces derniers à son entière discrétion.

7.4 LEGALTILE se réserve exclusivement le droit de contester le contrat, à condition qu'un contrat ait été conclu en premier lieu, si, par exemple, des problèmes techniques ou d'interférence avec l'offre d'un tiers ou d'événements semblables conduisaient à des offres défectueuses pour les Utilisateurs.  L’Utilisateur ne peut prétendre à aucun autre droit.

 8 . PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Des informations sur la nature, l'étendue, le lieu et le but de la collecte, ainsi que sur le traitement et l'utilisation faite par LEGALTILE des données personnelles nécessaires à la réalisation de ses prestations et à l'envoi de la lettre d'information, ou encore sur le droit d'information dont dispose  l’Utilisateur et son droit de rectification, de blocage et de suppression, sont définies ci-après : La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre pack de services  en ligne ainsi que nos portails et sites Internet. Elle s’applique à tous les  Utilisateurs

8. I. Introduction

LEGALTILE (  « Nous » ou «  LEGALTILE » ) est le contrôleur de vos données personnelles et elle s’engage à protéger et à respecter votre vie privée ainsi que votre intégrité personnelle dès lors que vous utilisez le pack de services en ligne ainsi que les portails et sites Internet que nous proposons (conjointement « Services »). La présente politique de confidentialité vous aidera à comprendre quelles sont les données personnelles que nous collectons à votre sujet, dans quel but et de quelle manière nous les utilisons. Elle clarifiera la manière dont vous pouvez exercer vos droits lorsque vous nous confiez le traitement de vos données personnelles. Nous vous demandons de prendre le temps de lire attentivement la présente politique de confidentialité et de vous familiariser avec son contenu. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la fin de cette politique de confidentialité.

Veuillez noter que nos Services peuvent contenir des liens depuis et vers des sites Internet susceptibles d’appartenir à des sociétés partenaires et à des annonceurs. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites Internet ou utilisez ces services de tiers, vous devez savoir qu’ils appliquent leur propre politique de confidentialité et que nous n’assumons aucune responsabilité pour le traitement de vos données personnelles. Par conséquent, veillez à lire leurs politiques de confidentialité avant de leur transmettre vos données personnelles. Nous n’offrons nos services qu’aux Utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Par conséquent, nous ne commercialisons ni ne sollicitons sciemment des données personnelles d’utilisateurs de moins de 18 ans.

8. II. Nom et adresse du contrôleur

Le contrôleur, conformément au Règlement général sur la protection des données et à d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres, ainsi qu’à d’autres dispositions légales sur la protection des données, est : LEGALTILE , RCS en cours, siège  : - 320 rue Saint Honoré 75008 Paris, France,  : E-Mail: hello@legaltile.com hello@legaltile.com Site Internet : www.legaltile.com

8. III. Nom et adresse du Responsable de la protection des données

Le Responsable de la protection des données du contrôleur est : Pierre Barre c/O LEGALTILE 320 rue St Honoré 75001 Paris France
E-Mail: 
hello@legaltile.com
Site Internet : https://www.legaltile.com

8. IV. Informations générales sur le traitement des données

1. Champ d’application du traitement des données personnelles

En règle générale, nous n’enregistrons que les données personnelles que vous divulguez lorsque vous utilisez les Services dans le cadre de votre connexion ou de votre inscription. Les données personnelles sont celles qui contiennent des informations sur des circonstances personnelles ou factuelles. Lorsque vous vous connectez et vous inscrivez en tant qu’Utilisateur sur notre site Internet, il vous suffit de fournir une adresse électronique et, le cas échéant, un nom d’Utilisateur et un mot de passe. Lors de l’inscription à certains Services, les adresses e-mail ne sont pas collectées lors de l’inscription, mais seulement plus tard lors de l’utilisation du Service. Le mot de passe est enregistré sous forme cryptée, ce qui ne permet en aucun de déduire le mot de passe réel.

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’utilisation conclu, que vous avez choisis, la divulgation d’autres données, telles que le nom complet, l’adresse, les détails du Compte, les numéros de carte de crédit, etc. peut être exigée. Il est parfois nécessaire de demander des données personnelles telles que votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone afin de traiter vos demandes de renseignements ou de vous fournir une assistance. LEGALTILE traitera ces données de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales régissant la protection des données. En principe, LEGALTILE ne divulguera pas ces informations à des tiers sans votre autorisation, sauf si elles sont nécessaires à la mise en œuvre et l’exécution du contrat, pour le traitement de votre demande ou pour votre assistance ou en cas d’autorisation légale.

2. Base légale pour le traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l’article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) sert de base légale pour le traitement desdites données. Dans le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6 (1) (b) du RGPD sert de base légale. Il en va de même pour le traitement de données nécessaire à l’application de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données personnelles est indispensable au respect d’une exigence légale auquel notre entreprise est partie, l’article 6 (1) (b) du RGPD sert de base légale.

Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles, l’article 6(1) (d) du RGPD sert de base légale. Si le traitement de données est indispensable à la protection des intérêts légitimes de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne l’emportent pas sur les intérêts mentionnés en premier lieu, l’article 6 (1) f) sert de base légale pour le traitement desdites données.

3. Effacement des données et durée de rétention

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que leur conservation n’a plus de raison d’être. En outre, lesdites données peuvent être enregistrées si le législateur européen ou national le prévoit dans les réglementations de l’UE, les lois ou autres réglementations auxquelles le contrôleur est soumis. Le blocage ou l’effacement des données se produit également lorsque la période de rétention prescrite dans les règlements susmentionnés expire, à moins qu’un enregistrement supplémentaire de ces données ne soit nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

4. Sécurité des données

LEGALTILE déploie des efforts raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à vos données personnelles ainsi que l’utilisation non autorisée ou la falsification desdites données et pour minimiser les risques correspondants. Cependant, la communication de données personnelles, que ce soit en personne, par téléphone ou par Internet, comporte toujours des risques et aucun système technologique n’est totalement exempt de toute possibilité de manipulation ou de sabotage. LEGALTILE traite les informations collectées auprès de vous conformément à la législation allemande et européenne sur la protection des données. Tous les employés sont tenus de respecter la confidentialité et les dispositions relatives à la protection des données et sont renseignés en ce sens. Vos données sont transmises sous une forme cryptée au moyen de la méthode SSL.

8. V. Prestation de nos services et création de fichiers journaux

1. Description et champ d’application du traitement de données

Chaque fois que vous accédez à notre site Internet, nos dispositifs collectent automatiquement des données et des informations sur le système informatique de l’ordinateur qui y accède. Les données suivantes sont collectées ici :

·                Protocole Internet

·                Adresse IP

·                URL du site Internet de référence à partir duquel le fichier a été demandé

·                Date et heure d’accès

·                Type de navigateur et système d’exploitation

·                Page visitée

·                Volume de données transférées

·                Statut d’accès (fichier transféré, fichier introuvable, etc.),

·                Durée et fréquence d’utilisation

Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Le stockage de ces données avec d’autres données personnelles de  l’Utilisateur n’a pas lieu.

Lors de l’accès au site LEGALTILE les données et informations suivantes sont collectées :

·                Protocole Internet

·                Adresse IP

·                Date et heure d’accès

·                Type de périphérique et système d’exploitation

·                Volume de données transférées

·                Statut d’accès (fichier transféré, fichier introuvable, etc.),

·                Durée et fréquence d’utilisation

·                Les identifiants Google Play et Game Center peuvent éventuellement être enregistrés pour vous connecter à plusieurs périphériques.

Si une erreur se produit dans le cadre de l’utilisation de nos Services et que nous souhaitons y remédier, nous pouvons également collecter d’autres données, par exemple l’identifiant et le nom d’Utilisateur du Utilisateur.

2. Base légale du traitement des données

La base légale pour l’enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux est prévue par l’article 6(1) (f) du RGPD.

3. Objectif du traitement de données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire à la prestation des Services sur le poste de  l’Utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de  l’Utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session. La conservation de ces fichiers journaux a pour but d’assurer la fonctionnalité des Services. En outre, nous utilisons les données en vue d’optimiser notre site Internet et de sécuriser nos systèmes informatiques. L’évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte. Seule une évaluation statistique des ensembles de données a lieu. LEGALTILE se réserve le droit de conserver les adresses IP et les fichiers journaux pendant une période maximale de 30 jours après l’utilisation du site Internet afin de vérifier le respect des conditions d’utilisation et des règles du pack. Cette procédure sert notamment à prévenir les éventuels abus ou à les résoudre et, au cas par cas, à transmettre les données à cette fin aux autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes. En outre, toute autre analyse des données se fait sous forme anonyme dans la mesure du possible. À la fin de cette période, l’adresse IP et les fichiers journaux sont complètement effacés, à moins que des exigences légales obligatoires de sauvegarde ou des procédures spécifiques de poursuite et d’enquête sur les abus ne soient en cours. Ces démarches visent également à protéger notre intérêt légitime et prévalent dans le traitement des données selon l’article 6(1) (f) du RGPD.

4. Période de rétention

Ces informations seront effacées dès lors qu’elles ne devront plus servir l’objectif de la collecte. Si les données sont collectées pour la mise à disposition du site Internet, cela se produit au terme de la session correspondante. Les fichiers journaux contenant des données personnelles sont généralement supprimés au plus tard au bout de sept jours. Il est possible de conserver lesdites données plus longtemps si ce que l’on appelle couramment les journaux d’erreurs nous permettent de corriger les erreurs. Ces protocoles d’erreurs sont effacés après max. 30 jours, les adresses IP collectées sont anonymisées après 30 jours.

5. Possibilité d’opposition et de révocation

La collecte de données pour la présentation du site Internet et leur conservation dans des fichiers journaux sont essentielles au fonctionnement du site Internet. En conséquence,  l’Utilisateur ne pourra jamais s’y opposer.

8. VI. Demandes de renseignements via le formulaire de contact, par e-mail et l'outil d'assistance

1. Description et champ d’application du traitement de données

a) Formulaire de contact

Notre site Internet propose un formulaire permettant de nous contacter par voie électronique. Si un  Utilisateur choisit cette option, les données saisies dans le champ de saisie nous seront transmises et stockées. Ces données sont :

·                Nom

·                Adresse e-mail

·                Message

De plus, une fois le message envoyé, les données suivantes seront enregistrées

·                Adresse IP de  l’Utilisateur

·                Date et heure d’envoi

Dans le cadre du traitement de données, nous renvoyons à la présente politique de confidentialité dans le contexte du processus de soumission.

b) E-mail

Vous pouvez également nous contacter via les adresses e-mail que nous avons fournies. Le cas échéant, les données personnelles de  l’Utilisateur transmises par e-mail sont stockées.

c) Outil d’assistance

Vous pouvez également nous contacter via notre outil de support intégré dans nos Services. Vos données d’Utilisateur et le contenu du formulaire de demande d’assistance ainsi que l’heure de la demande. Aucune donnée n’est transmise à des tiers dans ce contexte. Les données sont utilisées exclusivement aux fins du traitement de la conversation.

2. Base légale

La base légale du traitement des données repose sur l’article 6(1) (f) du RGPD. Si le contact par e-mail est destiné à la conclusion d’un contrat ou à son exécution, la base légale supplémentaire pour le traitement repose sur l’article 6 (1) (b) du RGPD.

3. Objectif du traitement de données

Le traitement des données personnelles nous sert uniquement à traiter le contact et la demande d’assistance. Les autres données personnelles traitées dans le cadre du processus de soumission d’une éventuelle demande servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à sécuriser nos systèmes informatiques.

4. Période de rétention

Ces informations seront effacées dès lors qu’elles ne devront plus servir l’objectif de la collecte.

5. Possibilité d’opposition et de révocation

À tout moment après nous avoir contactés, vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données personnelles, que ce soit par le biais d’un formulaire de contact, d’un e-mail ou d’un outil d’assistance. Le cas échéant, la conversation ne peut se poursuivre et il se peut que votre problème ne soit pas traité de façon concluante. Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront effacées. D’autres normes s’appliquent si les délais de rétention obligatoires prévus par la loi s’y opposent.

8. VII. Inscription aux newsletters

Vous pouvez vous inscrire sur nos sites Internet ou notre pack de services  pour vous abonner à la newsletter d’un pack spécifique. Pour ce faire, nous avons besoin de votre adresse e-mail. En outre, nous devons vérifier, conformément aux dispositions légales en vigueur, que vous êtes bien le propriétaire de l’adresse e-mail fournie et que vous souhaitez recevoir la newsletter. C’est pourquoi nous vous envoyons un e-mail de validation. Nos newsletters contiennent une image de la taille d’un pixel (pixels de suivi), récupérée par un serveur de l’expéditeur de la newsletter lors de l’ouverture de celle-ci. Dans le cadre de cette démarche, des données techniques, notamment des informations sur votre navigateur ou votre système d’exploitation, ainsi que votre adresse IP, votre emplacement et l’heure de la récupération, sont collectées. Ces informations sont anonymisées et évaluées indépendamment de l’individu. Dans la mesure où l’envoi et la réception de la newsletter dépendent de votre consentement, vous pouvez à tout moment vous rétracter et refuser la collecte et la conservation de vos données sans en préciser les motifs. Pour ce faire, utilisez le lien de désinscription qui se trouve à la fin de notre newsletter. En outre, vous pouvez refuser de recevoir des newsletters dans la Fenêtre d’utilisation des données contenues dans notre pack de services  sous « Options ».

8. VIII. Envoi de notifications push

1. Description et champ d’application du traitement de données

Si vous avez sélectionné les paramètres appropriés sur votre périphérique, LEGALTILE peut lui envoyer des notifications push pour vous informer des mises à jour de ses pack de services  et d’autres nouvelles pertinentes. Vous pouvez gérer les notifications push sur la page « Options » ou « Paramètres » ou dans les paramètres de votre ordinateur

2. Base légale du traitement des données

La base légale pour le traitement des données dans le cadre d’un contrat repose sur l’article 6 (1) (b) du RGPD.

3. Objectif du traitement de données

Les notifications push sont des notifications spéciales qui apparaissent directement sur votre appareil mobile. Les notifications contiennent, par exemple, l’information précisant que l’un de vos bâtiments est achevé. En règle générale, les notifications push contiennent des messages brefs qui se concentrent sur l’essentiel.

4. Période de rétention

Les messages ne sont pas conservés.

5. Possibilité d’opposition et de révocation

Vous pouvez désactiver les notifications push comme suit :

a) Android

Ouvrir Paramètres > notifications > Notifications >

En outre, vous pouvez vous désabonner des notifications push dans la Fenêtre d’utilisation des données de notre pack de services  sous « Options ».

8.IX. Utilisation de cookies

1. Description et champ d’application du traitement de données

Pour que vous receviez les informations les plus pertinentes et bénéficiiez du meilleur service lorsque vous visitez le site Internet, des informations et des données seront collectées par le biais de cookies. Ces cookies nous aident (ainsi que d’autres tiers autorisés) à personnaliser votre visite et nous permettent également d’optimiser notre service et de nous assurer que vous trouverez facilement le contenu désiré. Nous tenons à ce que vous compreniez comment nous nous servons des cookies. C’est pourquoi nous vous expliquons les types de technologies utilisées, leur fonction et vos choix quant à leur utilisation. Les cookies sont de petits fichiers de données (fichiers texte) qui sont envoyés à votre navigateur depuis un serveur Internet et enregistrés sur votre périphérique afin de permettre au site Internet de le reconnaître. Il existe deux types de cookies, les cookies permanents et les cookies temporaires (ou « session »). Les cookies permanents sont enregistrés sous forme de fichier sur votre ordinateur ou votre appareil mobile pendant une période plus longue. Les cookies de session sont temporairement placés sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site Internet, mais ils sont supprimés dès que vous fermez la page. Si vous ne voulez pas accepter les cookies, vous pouvez modifier les paramètres dans les préférences de sécurité de votre navigateur, voir plus d’informations à ce sujet ci-après.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser les catégories suivantes de cookies :

a) Cookies essentiels

Ces cookies sont strictement nécessaires à la prestation de nos Services. Par exemple, nous pouvons utiliser ces cookies pour authentifier et identifier nos membres lorsqu’ils utilisent notre Site afin de pouvoir fournir nos Services. Sans ces cookies, nous ne pourrions pas vous reconnaître et vous ne pourriez pas accéder à nos Services. Ils contribuent également à faire respecter nos conditions générales et à maintenir la sécurité de nos services.

b) Témoins de performance et de fonctionnalité

Ces cookies ne sont pas strictement nécessaires, mais ils nous permettent de personnaliser votre expérience en ligne de notre Site. Par exemple, ils nous rappellent vos préférences et vous évitent de saisir à nouveau des informations déjà fournies, par exemple lors de l’inscription à nos services. Nous utilisons également ces cookies pour collecter de l’information (p. ex. pages populaires, habitudes de consultation, clics) sur l’utilisation de nos services par nos visiteurs afin d’optimiser notre site et nos services et d’effectuer des études de marché. Si vous choisissez de supprimer ces cookies, les fonctionnalités de nos Services seront limitées.

c) Cookies publicitaires

Ces cookies se servent d’informations sur votre utilisation de notre Site ainsi que d’autres sites, par exemple les pages que vous visitez ou votre réponse aux publicités, pour vous mieux les personnaliser, tant sur notre Site qu’en dehors de celui-ci. Ce type de publicité s’appelle « Publicité basée sur les intérêts ». Bon nombre de ces cookies appartiennent à nos fournisseurs de services. Pour les tiers annonceurs, voir plus bas.

2. Base légale pour le traitement des données

La base légale pour le traitement des données personnelles repose sur l’article 6 (1) (b) du RGPD.

3. Objectif du traitement de données

Nous utilisons l’information provenant des cookies pour rendre notre site Internet convivial et pour nous permettre de vous fournir des recommandations personnalisées. Nous pouvons également recourir à un certain nombre de tiers autorisés qui installent des cookies sur notre site pour leurs propres services (cookies de tiers).

Nous pouvons utiliser des cookies de session pour vous permettre de passer d’une page à l’autre de notre site Internet sans avoir à saisir à nouveau des informations.

Les cookies permanents sont utilisés de diverses manières, notamment :

Pour vous permettre de passer d’une page à l’autre de nos Services sans avoir à ressaisir vos données.

Pour nous aider à vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Internet pour utiliser nos services.

Pour vous permettre d’accéder aux informations enregistrées.

Pour nous permettre de vous recommander d’autres pack de services  qui correspondent à vos préférences.

Pour vous éviter d’avoir à remplir des formulaires de sondage à répétition.

Nous (ainsi que nos tiers autorisés) pouvons utiliser les données non personnelles des cookies permanents et des cookies de session à des fins statistiques comme suit :

Pour déterminer les éléments les plus appréciés de nos services.

Surveiller l’utilisation de nos services et de notre site Internet (fréquence et durée).

Communiquer des informations anonymes à des tiers pour que vous puissiez bénéficier d’une publicité plus appropriée.

·                Suivre les performances de nos produits.

·                Pour déterminer à quelle fréquence vous et d’autres  Utilisateurs visitez nos Services et votre interaction dans notre pack de services.

Nous configurons et lisons nos propres cookies pour les fonctionnalités suivantes (cookies de première partie) :

a) Cookie Se souvenir de moi

Pour vous proposer la fonctionnalité « Se souvenir de moi » : Nous permettons aux  Utilisateurs de se connecter au pack via ce cookie. Il peut être désactivé en décochant la case « Se souvenir de moi » lors d’une connexion manuelle. Si vous sélectionnez la fonction « Se souvenir de moi », un cookie permanent sera installé dans l’appareil que vous utilisez, de sorte que vous n’aurez plus besoin de vous reconnecter lorsque vous naviguerez sur les Services. Si vous vous déconnectez d’un Service, le cookie sera effacé à nouveau.

b) Cookie de version linguistique

Permet de vous présenter la bonne version linguistique du pack.

c) Cookie Portail

Permet d’optimiser nos pages d’atterrissage et de renforcer notre marketing : nous enregistrons les détails de la page d’atterrissage que vous avez visitée ainsi qu’un identifiant dans un cookie.

d) Cookie Snippet de tiers

Nous configurons un cookie pour enregistrer votre décision concernant les cookies et les snippets de suivi de tiers. Nous utilisons également un certain nombre de cookies de tiers dans le cadre de nos Services. Ces cookies sont régis par les sites respectifs et nous ne les contrôlons pas. Vous pouvez désactiver l’installation de certains de ces cookies dans les paramètres généraux de votre navigateur, pour d’autres, vous devrez vous rendre sur les sites Internet respectifs et suivre les instructions fournies. Par exemple, la version linguistique vous utilisez pour accéder à nos Services sera vérifiée. Si vous avez pris connaissance de nos services par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires, nous conservons les informations sur l’identité dudit partenaire.

Annonceurs tiers : Nous pouvons faire appel à des annonceurs, à des réseaux publicitaires de tiers ainsi qu’à d’autres agences de publicité pour diffuser les publicités relatives à nos Services. Veuillez noter que ces annonceurs peuvent collecter des données sur nos Services ou d’autres sites afin de leur permettre de vous proposer des produits ou des services, de surveiller les publicités diffusées sur votre navigateur et les pages Internet que vous consultiez lorsqu’elles ont été diffusées. Si vous souhaitez de plus amples informations sur les tiers annonceurs, veuillez cliquer ici. Notez que la collecte et l’utilisation de données par des tiers annonceurs ne sont pas couvertes par la présente politique de confidentialité.

Ces démarches visent également à protéger notre intérêt légitime et prévalent dans le traitement des données personnelles selon l’article 6(1) (f) du RGPD.

4. Période de rétention

Ces informations seront effacées dès lors qu’elles ne devront plus servir l’objectif de la collecte.

5. Possibilité d’opposition et de révocation

Si vous ne souhaitez pas que ces cookies soient enregistrés sur votre ordinateur ou si vous souhaitez être informé de leur enregistrement, vous pouvez empêcher leur installation par une adaptation correspondante de votre logiciel de navigation en sélectionnant l’option « Ne pas accepter les cookies » dans les paramètres de votre navigateur ou en refusant l’utilisation du suivi par un tiers lors de la première visite sur le site Internet. Les instructions du fabricant de votre navigateur vous donneront davantage de précisions sur le mode de fonctionnement https://www.aboutcookies.org. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’en empêchant les cookies, il se peut que vous limitiez les fonctionnalités du site Internet.

En outre, vous pouvez vous désabonner des notifications push dans la Fenêtre d’utilisation des données de notre pack de services  sous « Options ».

8. X. Transfert de données personnelles à des tiers

LEGALTILE ne transmettra vos données personnelles et/ou de facturation à des tiers, au sens de sociétés coopérant avec LEGALTILE ou des prestataires de services externes, que dans la mesure où ces informations s’avèreraient nécessaires à l’exécution du contrat, au traitement des rémunérations ainsi qu’à la protection des autres  Utilisateurs et seraient autorisées ou prescrites par la loi.

Cette disposition s’applique en particulier au traitement des rémunérations via des prestataires de services externes choisis par vos soins (par ex. banques, organismes de cartes de crédit, fournisseurs de services de paiement tels que Allopass,  Paypall,Amazon, Apple, Boacompra, Facebook, Google, Boku Payments, DaoPay, HiPay, Mobiyo, PayPal, Samsung, Worldpay). Vos intérêts protégeables seront pris en Compte conformément aux dispositions légales. Les prestataires de services externes sont tenus de traiter vos données en toute confidentialité et en toute sécurité et ne peuvent les utiliser que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission. De plus, vos données personnelles seront transmises si elles s’avèrent nécessaires à la protection d’autres  Utilisateurs ou en vue de parer à des menaces contre la sécurité de l’État ou de l’ordre public, ou de poursuivre des infractions criminelles et si elles sont autorisées par la loi sur la protection des données. Vos intérêts protégeables seront pris en Compte conformément aux dispositions légales. Veuillez noter que LEGALTILE peut être tenue de divulguer des données conformément à des dispositions légales en vigueur ou, par exemple, d’une ordonnance judiciaire (par exemple, divulgation à des autorités d’enquête). La divulgation n’a toujours lieu que dans la mesure où elle est nécessaire et légalement autorisée ou prescrite.

8. XI. Utilisation de services de connexion de tiers (« connexions sociales »)

1. Connexion via Facebook Connect

Vous pouvez vous connecter à nos services via Facebook Connect. Il s’agit d’un service de Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis ou, si vous résidez au sein de l’UE, Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande (« Facebook »). Si vous utilisez ce service, une nouvelle inscription n’est pas nécessaire. Pour vous connecter, vous serez redirigé vers le site Internet de Facebook et vous saisirez vos données d’Utilisateur. Ce lien relie votre profil Facebook à notre service. Ce lien envoie automatiquement les informations de Facebook. Les données suivantes nous sont transmises : adresse e-mail

Ces informations sont obligatoires dans le cadre de la conclusion du contrat et elles permettent de vous identifier. Vous trouverez de plus amples informations sur Facebook et les paramètres de confidentialité dans les lignes directrices sur la protection des données à l’adresse https://fr-fr.facebook.com/about/privacy/update.

2. Connexion via Google Sign-In

Vous pouvez vous connecter à nos services via Facebook Connect. Ce service d’analyse est fourni par Google Ireland Ltd. (Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, Irelande (« Google »)). Si vous utilisez ce service, une nouvelle inscription n’est pas nécessaire. Pour vous connecter, vous serez redirigé vers le site Internet de Google et vous saisirez vos données d’Utilisateur. Ce lien relie votre profil Google à notre service. Ce lien envoie automatiquement les informations de Google. Les données suivantes nous sont transmises : adresse e-mail

Ces informations sont obligatoires dans le cadre de la conclusion du contrat et elles permettent de vous identifier. Vous trouverez de plus amples informations sur Google et les paramètres de confidentialité dans les lignes directrices sur la protection des données à l’adresse https://policies.google.com/privacy.

8. XII. Utilisation de services d’analyse de tiers

8. XIII. Utilisation des services publicitaires de tiers

1. Généralités

Le site Internet peut occasionnellement contenir des publicités ainsi que des liens interactifs vers des sites tiers dont nous ne sommes pas responsables. De manière plus précise, nous n’exerçons aucune influence sur le contenu et la conception des sites externes liés ou des sites vers lesquels vous pouvez être dirigé via ces sites. Les fournisseurs respectifs sont exclusivement responsables du contenu et de la conception de ces sites Internet ainsi que du respect des règles de protection des données. Les annonceurs utilisent occasionnellement des technologies qui envoient les publicités apparaissant sur nos sites directement à votre navigateur, transmettant automatiquement votre adresse IP. Les annonceurs concernés utilisent parfois aussi des cookies et d’autres moyens techniques pour mesurer l’efficacité de leur publicité ou pour optimiser leur contenu. Ceci s’applique en particulier, mais pas exclusivement, à la classification des sites Internet dans certaines catégories d’intérêt dans le cadre de votre utilisation d’Internet. Aucune connexion ne sera établie entre ces informations et votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail. Nous n’exerçons aucune influence à cet égard. Le traitement des données par ces tiers n’est donc pas couvert par la présente déclaration de protection des données. C’est pourquoi nous vous prions de contacter directement les fournisseurs respectifs pour obtenir des informations sur leurs réglementations en matière de protection des données. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies dans les paramètres de votre navigateur (voir ci-avant).

Nous transmettons votre ID d’appareil anonyme (IDentifier For Advertisers - IDFA ou Google Advertiser ID - GAID) à certains de nos partenaires marketing en Europe et en dehors de l’Europe (par exemple aux États-Unis), afin de générer de la publicité pour certains groupes d’ Utilisateurs avec l’aide de nos partenaires ou d’exclure les  Utilisateurs de diverses démarches publicitaires. Vous pouvez révoquer la collecte, la conservation et le transfert de données en appliquant les paramètres de votre périphérique mobile comme décrit précédemment.

2. Google DoubleClick

DoubleClick est un service fourni par Google Ireland Ltd. (Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, Irelande (« Google »)). DoubleClick utilise des cookies pour afficher des publicités personnalisées. Votre navigateur se voit attribuer un pseudonyme avec un numéro d’identification (ID) pour vérifier quelles annonces se sont affichées dans votre navigateur et quelles annonces ont été exploitées. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle. L’utilisation des cookies DoubleClick permet uniquement à Google et à ses sites partenaires d’afficher des annonces en fonction des visites précédentes sur notre site ou sur d’autres sites Internet. Les informations générées par les cookies sont transmises par Google à un serveur et stockées à des fins d’analyse. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, veuillez noter que cela risque de limiter la fonctionnalité complète de notre site Internet. Vous pouvez également empêcher Google de collecter et de traiter les données générées par les cookies sur votre utilisation du site en désactivant l’utilisation des cookies dans les paramètres de votre navigateur (voir ci-dessus). Vous pouvez également refuser la collecte et la catégorisation des informations basées sur les centres d’intérêt en les désactivant sur la page de configuration des cookies DoubleClick sur https://support.google.com/ads/answer/7395996.

8. XIV. Utilisation d’autres services de tiers

1. Google Maps

Nos sites utilisent Google Maps, un service fourni par Google Ireland Ltd. (Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, Irelande (« Google »)). Lorsque vous accédez à l’une de nos pages comportant une carte pertinente, le contenu de la carte est récupéré à partir des serveurs de Google. Si vous êtes connecté avec votre Compte Google, Google peut fusionner votre profil de navigation avec d’autres informations. L’utilisation de Google Maps vise une représentation compréhensible de nos services. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’article. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. La politique de protection des données de Google s’applique : https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

2. LinkedIn

Nos sites Internet utilisent les boutons de LinkedIn Corp, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le contenu des serveurs LinkedIn est récupéré lorsque vous accédez à l’une de nos pages à l’aide d’un bouton correspondant. Si vous êtes connecté à votre Compte LinkedIn, LinkedIn peut fusionner votre profil de navigation avec d’autres informations. L’utilisation des boutons LinkedIn vise à échanger des informations sur nos services et à les optimiser. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’article. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. La politique de protection des données de LinkedIn s’applique :https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy.

3. Twitter

Nos sites Internet utilisent les boutons de Twitter Inc. 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Le contenu des serveurs Twitter est récupéré lorsque vous accédez à l’une de nos pages à l’aide d’un bouton correspondant. Si vous êtes connecté à votre Compte Twitter, Twitter peut fusionner votre profil de navigation avec d’autres informations. L’utilisation des boutons Twitter a pour but d’échanger des informations sur nos services et de les optimiser. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’article. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. La politique de protection des données de Twitter s’applique :https://twitter.com/de/privacy.

4. YouTube

Nos sites Internet utilisent des vidéos de YouTube, LLC 901 Cherry Ave, 94066 San Bruno, CA, États-Unis, une société de Google Ireland Ltd. (Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, Irelande). Pour ce faire, nous utilisons l’option « Enhanced Data Protection Mode » mise à disposition par YouTube. En chargeant un de nos sites via une vidéo YouTube, le contenu de YouTube sera chargé. Si vous êtes connecté à votre Compte YouTube, YouTube aura la possibilité de fusionner votre profil de navigation avec d’autres données. L’utilisation des vidéos YouTube a pour but d’offrir une représentation compréhensible de nos services. Les politiques de confidentialité de YouTube s’appliquent : https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr.

Nos sites Internet utilisent les boutons de ------- - En chargeant l’un de nos sites via ces boutons, le contenu de Xing sera chargé. À notre connaissance, aucune donnée personnelle n’est collectée et votre profil de navigation ne sera pas analysé. Les dispositions relatives à la protection des données pour les boutons de Xing s’appliquent : https://www.xing.com/app/share?op=data_protection.

8. XV. Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous jouissez des droits suivants aux yeux du contrôleur :

1. Droit à l’information

Vous pouvez demander au contrôleur de vous confirmer si les données personnelles vous concernant sont traitées par nous.

Le cas échéant, vous pouvez lui demander de vous transmettre les informations suivantes :

1.              Les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées ;

2.              Les catégories de données personnelles qui font l’objet d’un traitement ;

3.              Les destinataires et/ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles concernées ont été - ou continuent d’être divulguées ;

4.              La durée de rétention prévue de vos données personnelles ou, si des informations spécifiques ne peuvent être fournies, des critères permettant de déterminer la durée de rétention ;

5.              L’existence d’un droit de demander au contrôleur la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement desdites données de la personne concernée, ou de s’opposer audit traitement ;

6.              Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;

7.              Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l’origine de ces données ;

8.              L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé sur les garanties applicables en vertu de l’article 46 du RGPD associé audit transfert.

Nous répondrons aux demandes de renseignements dans un délai d’un mois à Compter de la réception de la demande.

2. Droit de rectification

Vous disposez également d’un droit de rectification et/ou de complétion au regard du contrôleur, à condition que les données personnelles traitées vous concernant soient incorrectes ou incomplètes. Le contrôleur a l’obligation d’appliquer la rectification en œuvre immédiatement.

3. Droit à la restriction du traitement

Dans les circonstances suivantes, vous pouvez prétendre à la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :

si l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au contrôleur de vérifier l’exactitude desdites données ;

si le traitement est illégal et que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles, en demandant que leur utilisation soit restreinte ;

si le contrôleur n’a plus besoin des données personnelles aux fins de leur traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ; où

si vous avez déposé une opposition au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs invoqués par le contrôleur l’emportent sur les vôtres.

Si le traitement a été limité, ces données personnelles, à l’exception des données conservées, ne seront traitées qu’avec votre consentement ; aux fins de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légitimes ; pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ; ou pour des raisons d’intérêt public mapackr de l’Union ou d’un État membre.

Si la restriction de traitement a été imposée dans l’une ou l’autre des circonstances susmentionnées, vous serez informé par le contrôleur avant que la restriction soit levée.

4. Droit à l’effacement

Vous pouvez supprimer vous-même votre propre Compte à l’adresse suivante https://goodbye.LEGALTILE.com/login. Nous effacerons alors toutes vos données personnelles, à condition que nous ne soyons pas légalement tenus de les conserver. Après un an d’inactivité, nous supprimerons également votre Compte chez nous.

a) Obligation d’effacement

Vous avez le droit de demander au contrôleur d’effacer toutes les données personnelles vous concernant sans retard injustifié, et ce dernier a l’obligation de procéder en ce sens si l’un des motifs suivants s’applique :

les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

vous avez révoqué votre consentement sur la base duquel la collecte de données a été fondée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, Lit. a, ou article 9, paragraphe 2, Lit. a du RGPD, et il n’existe aucune autre base légale pour leur traitement.

vous contestez le traitement, conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et aucun motif ne l’emporte sur le traitement, ou vous contestez le traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.

les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illégal ;

les données personnelles vous concernant doivent être effacées aux fins du respect d’une obligation légale en vertu de la législation de l’Union ou de l’État membre dont relève le contrôleur ;

les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

b) Informations pour les tiers

Si le contrôleur a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu, conformément à l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, de les effacer, il devra, en tenant Compte de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, prendre des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, visant à informer les contrôleurs traitant les données personnelles pour lesquelles vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par lesdits contrôleurs de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou réplication desdites données personnelles.

c) Exceptions.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire aux fins suivantes :

l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

le respect d’une obligation légale qui requiert un traitement en vertu du droit de l’Union ou de l’État membre dont relève le contrôleur, ou pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique dont est investi le contrôleur ;

des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2 lit. (h) et (i), ainsi que l’article paragraphe 3 du RGPD.

à des fins d’archivage, de recherche scientifique ou historiographique, ou à des fins statistiques d’intérêt public, conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, à condition que le droit en soit prévu.

pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.

5. Droit au briefing

Si vous faites valoir le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du contrôleur, ce dernier a l’obligation d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification, effacement ou de la limitation de leur traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou associé à un coût disproportionné.

Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant et que vous avez communiquées au contrôleur dans un format structuré, accessible et informatisé. En outre, vous avez le droit de transférer ces données à un autre contrôleur sans restriction de la part du contrôleur auquel les données personnelles ont préalablement été fournies, à condition que

le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, Lit. a, du RGPD ou l’article 9, paragraphe 2, Lit. a, du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’article 6, paragraphe 1, lit. b GDPR, et

le traitement soit automatisé.

En exerçant ce droit, vous pouvez également demander que les données personnelles vous concernant soient directement transférées d’un contrôleur à un autre, pour autant que cela soit techniquement réalisable. Les libertés et les droits d’autres personnes ne peuvent être compromis par ces actions.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission menée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique dont est investi le contrôleur.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, sur la base de l’article 6, paragraphe 1 lit. e) ou f), y compris le profilage fondé sur ces dispositions.

Le contrôleur ne traite plus les données personnelles sauf s’il fait la preuve de motifs impérieux et légitimes pour le traitement, ayant alors préséance sur vos intérêts, droits et libertés, ou dans le cadre de la revendication, de l’exercice ou de la défense de droits légaux.

Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement, y compris le profilage s’il est lié à ce marketing direct.

Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de marketing direct, elles ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de rétractation en vertu de la loi sur la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement des données sur la base d’un consentement effectif avant la révocation.

9. Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, dont les effets juridiques vous concernent ou vous affectent de manière significative. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si la décision

est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et un contrôleur de données ;

est autorisé par le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le contrôleur est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou

est faite avec votre consentement exprès.

Les décisions visées au paragraphe 2 ne sont pas fondées sur des catégories spéciales de données personnelles visées à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, lit. (a) ou (g) s’applique et des mesures appropriées sont en place pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes. Dans les cas visés aux points 1 et 3, le contrôleur des données met en œuvre les mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ce qui implique, au minimum, le droit d’obtenir une intervention humaine de sa part, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier au sein de l’État membre du lieu habituel de résidence, du lieu de travail ou du lieu du manquement présumé, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant viole le RGPD. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée doit informer le plaignant de l’état d’avancement et de l’issue de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.

8. XVI. Dispositions finales

LEGALTILE se réserve le droit de modifier ces dispositions relatives à la protection des données à tout moment. LEGALTILE notifiera ces changements par les voies appropriées.

9.  DESCRIPTION DU PACK DE SERVICES LEGALTILE ET MESSAGES

Description du pack de services

LEGALTILE propose divers packs de services relatifs aux données juridiques et financières des entreprises et des dirigeants, et des outils d’optimisation de recherche.

10. Durée du contrat et résiliation

10.1 Le contrat de sont conclus entre  l’Utilisateur et LEGALTILE pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire figurant dans l'offre de LEGALTILE.

10.2 Si le contrat d’abonnement ne stipule aucune durée déterminée, il peut être résilié à tout moment sans avoir à indiquer de motif.

10.3 Les dispositions susmentionnées n'affectent pas le droit des parties de résilier à tout moment leur contrat d’abonnement

10.4 LEGALTILE est notamment, mais non exclusivement, en droit de procéder à la résiliation du contrat d’abonnement pour juste motif si :

- l’Utilisateur a un retard de paiement des frais portant sur un montant d'au moins 1,99 €, et ce malgré un rappel ;

- l’Utilisateur n'a pas alimenté son Compte qui fait apparaître un solde déficitaire selon l'article 8.2, malgré le rappel après un délai de LEGALTILE ;

- l’Utilisateur enfreint les règles du pack, les lois en vigueur ou les CGU malgré l'envoi d'un avertissement ;

-l’Utilisateur commet un délit ou ; enfreint les présentes CGU, et que l'infraction persiste malgré un rappel et l'expiration d'un délai prévu à cet effet, ou que cette dernière est réitérée malgré un avertissement.

10.5 Si la possibilité de résiliation n'est pas prévue pour un pack particulier (par une fonction de suppression, par exemple), une telle résiliation doit être effectuée par écrit (courrier, fax, e-mail). La résiliation extraordinaire doit être motivée.

10.6 Pour des raisons techniques, la suppression définitive du Compte et des données de  l’Utilisateur n'a lieu qu'après un délai de quelques jours.

11. Sécurité, triche

11.1  L’Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser de mécanismes, logiciels, programmes ou autres routines susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des systèmes de LEGALTILE. L’Utilisateur ne doit prendre aucune mesure qui pourrait conduire à une surcharge excessive des systèmes. L'utilisation de logiciels spéciaux, en particulier pour la gestion systématique ou automatique du pack de services  ou de fonctions spéciales de pack de services  (bots, macros), destinés à la reproduction ou à l'évaluation du pack de services  est formellement interdite.

11.2 Il est interdit d'exploiter tout bug ou tout défaut présent dans la programmation du pack de services  et dans le déroulement du pack pouvant offrir un avantage à  l’Utilisateur à des fins personnelles ou à des tiers. Si  l’Utilisateur venait à découvrir des bugs, il doit en aviser LEGALTILE dans les meilleurs délais. Tout avantage tiré de cette pratique par  l’Utilisateur devra être remboursé dans la mesure du possible. Si des bugs ou erreurs ont été intentionnellement exploités ou dévoilés publiquement sur Internet ou appareils mobiles, la résiliation sans préavis du contrat d’abonnement et la suppression du Compte peuvent être envisagées.

11.3 L'utilisation de logiciels de traitement de données (« data mining ») ou toute autre manière de recueillir des informations associées aux pack de services  est strictement interdite.

11.4 L'utilisation d'éléments en dehors du pack, leur échange, leur vente ou leur achat contre de l'argent réel sont interdits.

 12. Obligations de  l’Utilisateur

12.1  L’Utilisateur garantit que les informations fournies à LEGALTILE lors de son inscription sont exactes et complètes.  L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement LEGALTILE de tout changement concernant les données fournies et de confirmer leur exactitude sur demande.

12.2  L’Utilisateur s'engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU, aux règles du pack et aux instructions de LEGALTILE et de ses employés, ainsi que de ses auxiliaires et assistants. Cela inclut les instructions des administrateurs et des modérateurs (gestionnaires de communauté, opérateurs) diffusées sur les forums du pack.

12.3  L’Utilisateur s'abstiendra également de toute action qui mettrait en danger ou perturberait le fonctionnement et les fonctionnalités du pack ainsi que la collaboration fructueuse avec d'autres  Utilisateurs.  L’Utilisateur n'a notamment pas le droit :

   d'utiliser un nom de l’Utilisateur enfreignant les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, de la personnalité, de marque, d'entreprise, etc.) et ne transgressant pas la morale, par exemple en offensant les convictions religieuses de tiers, ou revêtant d'un caractère raciste ou discriminatoire. LEGALTILE se distancie expressément de tels comportements ;

   d'utiliser une adresse e-mail ou URL comme nom de l’Utilisateur ;

   d'usurper une identité ;

   d'utiliser, de placer ou de publier des contenus menaçants, intimidants, insultants ou diffamatoires, ou de renvoyer vers des contenus similaires sur un site tiers, indépendamment du fait que ce contenu fasse référence à d'autres  Utilisateurs, aux employés de LEGALTILE ou à d'autres personnes ou entreprises ; d'utiliser, de placer ou de publier des contenus discriminatoires (par exemple envers un groupe de personnes en raison de leur race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge ou orientation sexuelle), politiques, immoraux, pornographiques, moralement répréhensibles, offensants, violents, faisant l'apologie de la violence, sexistes, d'extrême droite ou d'extrême gauche ou enfreignant des lois, en particulier les lois de protection de l'enfance et le traité interétatique sur la protection des mineurs (Convention de la Haye du 29 mai 1993 :  http://www.adoption.gouv.fr/Convention-de-La-Haye-du-29-mai.html ; de placer, de publier ou de renvoyer vers des contenus similaires sur un site tiers ou d'encourager, d'offrir à la vente ou de promouvoir des produits pornographiques ou contraires à la loi, en particulier les lois de protection de l'enfance ;

   d'enfreindre la législation en vigueur, d'inciter à commettre une infraction ou de s'associer à des actes correspondants ;

   de publier, de reproduire, de rendre publics ou de distribuer des contenus protégés, en violant notamment les droits de propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur, marques, brevets, modèles d'agrément ou modèles d'utilité) ; de promouvoir, d'offrir ou de distribuer des biens ou des services ;

   d'offrir ou d'effectuer des actions anti-concurrentielles ou de pousser à ces agissements, y compris le recrutement de personnes en progression géométrique (tels que les systèmes de chaînes, ventes selon le procédé de la boule de neige ou ventes pyramidales) ;

   de demander à d'autres Utilisateurs leurs données personnelles à des fins commerciales ou illégales, ou de leur demander leurs données d'accès ;

   de mener des activités commerciales et/ou des ventes pour des tiers ou faire de la promotion (également via un lien), tels que des publicités, pack de services tirages au sort, trocs, systèmes pyramidaux ;

   de dupliquer ou de rendre accessible au public une image d'une autre personne sans le consentement de la personne concernée ;

   de publier des données personnelles et des informations confidentielles sans en avoir l'autorisation ;

   d'utiliser les services à des fins commerciales ;

   de publier ou de diffuser des contenus susceptibles d'endommager ou de nuire au bon fonctionnement des réseaux, serveurs et autres composants de l'infrastructure, ou permettant d'y accéder (par exemple la diffusion de vers, chevaux de Troie, virus, logiciels espions, hameçonnage, etc.).

12.4 Les fausses inscriptions intentionnelles, l'utilisation ou la mise à disposition de contenus non autorisés, les infractions prévues à l'article 11 et 12.3, ou l'abus de données confèrent à LEGALTILE le droit de procéder à une résiliation sans préavis. LEGALTILE se réserve également le droit d'intenter des poursuites judiciaires.

12.5 LEGALTILE se réserve le droit de supprimer du contenu généré par  l’Utilisateur. Ceci s'applique en particulier au contenu enfreignant les présentes CGU.

 13. Droits concédés

13.1  Le pack de services nécessite l’inscription sur le terminal de  l’Utilisateur L’Utilisateur comprend que LEGALTILE. LEGALTILE fournit à  l’Utilisateur ce service et lui octroie les droits d'utilisation simples correspondants pour une utilisation privée sur son terminal. En outre, tout document issu des services ou du pack ne peut être dupliqué, publié sur Internet ou un réseau, ni stocké sur des supports de données. Il ne peut également être utilisé ou exploité à des fins commerciales. Par ailleurs, l'adaptation, la décompilation, le démontage et la rétro-ingénierie sont interdits. Il est également interdit d'inciter des tiers ou d'aider quiconque à commettre de tels actes. LEGALTILE peut révoquer les droits accordés à tout moment sans avoir à indiquer de motif. L'autorisation d'utiliser les droits accordés prend fin au plus tard à l'expiration du contrat d’abonnement de  l’Utilisateur.

13.2 Outre les conditions énoncées des présentes CGU, les conditions et les octrois de droits qu'elles contiennent, s'appliquent. En ce qui concerne les logiciels d'applications mobiles téléchargés lorsque disponibles, LEGALTILE conférera ensuite à  l’Utilisateur des droits d'utilisation simples pour une utilisation privée sur chaque terminal qu'il possède et contrôle.

13.3 Si, dans le cadre du pack de services  ou dans l'un des forums gérés par LEGALTILE,  l’Utilisateur rend des informations disponibles par le biais de textes, photographies, graphiques, vidéos, liens, musique, etc. (ci-après dénommés « contenu »),  l’Utilisateur accorde à LEGALTILE le droit libre, simple, illimité dans l'espace, de dupliquer le contenu et de le rendre accessible au public dans le cadre du pack de services  et sur les forums.  L’Utilisateur est personnellement responsable de ces informations. LEGALTILE n'exerce aucun contrôle à cet égard et ne s'approprie pas les contenus. LEGALTILE n'effectue pas de contrôle. Si LEGALTILE venait à prendre connaissance de contenu illicite ou de contenu défini à l'article 12.3, ce contenu serait immédiatement supprimé.

13.4  L’Utilisateur décharge LEGALTILE de tout type de réclamation, y compris les réclamations pour dommages soumises par d'autres  Utilisateurs ou d'autres tiers à l'égard de LEGALTILE, alléguant que leurs droits ont été lésés par le comportement de  l’Utilisateur et/ou par le contenu ou les données publiés par  l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également indemniser LEGALTILE pour les frais raisonnables engagés, en particulier les coûts afférents à la défense juridique de LEGALTILE et s'avérant nécessaires. Les dispositions susmentionnées n'affectent pas les droits supplémentaires et les réclamations pour dommages de LEGALTILE. Les obligations susmentionnées de  l’Utilisateur ne s'appliquent pas si  l’Utilisateur n'est pas responsable de l'infraction constatée. Si les droits des tiers sont violés par le contenu de  l’Utilisateur, ce dernier devra, dans la mesure du possible, permettre à LEGALTILE selon le choix de ce dernier et aux frais de  l’Utilisateur, d'utiliser le contenu ou de concevoir le contenu sans que des droits de protection y soient attachés. Si les droits de tiers sont enfreints en raison de l'utilisation des services par  l’Utilisateur, ce dernier devra immédiatement cesser toute utilisation contraire au contrat et/ou illégale, à la demande de LEGALTILE.

 14. Accessibilité

LEGALTILE garantit un taux annuel d'accessibilité du pack de services  de 90 %. Ce taux d'accessibilité ne prend pas en Compte les maintenances régulières du pack de services  qui ne sont possibles qu'en mode hors ligne, et les périodes au cours desquelles le pack de services est indisponibles pour cause de force mapackre, en cas de manipulation extérieure ou autres problèmes indépendants de la volonté de LEGALTILE et de celle de ses agents. LEGALTILE ne pourra être tenue pour responsable de la non-disponibilité du pack de services  qu'en cas de négligence grave, mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé.

 15. Garantie des vices cachés et limitation de la responsabilité

15.1 Le contrat d’abonnement octroie à  l’Utilisateur la possibilité d'utiliser le pack de services dans leur état actuel.  L’Utilisateur est conscient que comme tout logiciel, le pack de services proposés par LEGALTILE ne peuvent être complètement exempts d'erreurs.

15.2  L’Utilisateur doit signaler les défauts qu'il constate dans les plus brefs délais. Par mesure de sauvegarde des preuves, il doit les documenter par écrit (par fax, courrier ou e-mail) et en informer LEGALTILE. Avant d'envoyer une notification d'un éventuel défaut, l’Utilisateur doit lire les pages d'aide et la FAQ du forum.

15.3 Sont exclus de la garantie les défauts imputables à des causes extérieures, ainsi que les défauts de fonctionnement imputables à  l’Utilisateur ou de force majeure.

15.4  L’Utilisateur s'engage à apporter son concours, dans la mesure du possible, à la suppression des vices et des défauts.

15.5 En principe, toute responsabilité de la part de LEGALTILE est exclue et ne peut être engagée que suivant ces conditions. LEGALTILE n'est tenue de dédommager et de remplacer les données publiques des sociétés défectueuses (« dédommagement ») pour cause de violation d'obligations contractuelles ou extra-contractuelles que dans les cas suivants :

   faute intentionnelle ou négligence grave ;

   faute intentionnelle ou négligence mettant en danger la vie, l'intégrité corporelle ou la santé ;

   violation causée par négligence ou violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles ;

   prise en charge d'une garantie relative à la qualité ;

   application de la responsabilité légale en vertu de la Loi sur la responsabilité liée au produit, ainsi qu'en vertu du code civil français

   application d'autres types de responsabilités impératives.

Le dédommagement au titre de violation d'obligations contractuelles essentielles se limite au préjudice contractuel classique et prévisible, sauf en cas de faute intentionnelle, négligence grave, responsabilité pour mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé, responsabilité pour reprise d'une garantie relative à la qualité, ou responsabilité liée aux produits.

15.6 Les limitations de responsabilité décrites à l'article 15.5 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des collaborateurs, détenteurs de parts, représentants, organes de LEGALTILE et de leurs membres, gestionnaires de communauté, modérateurs, opérateurs et agents.

15.7 Les dispositions susvisées n'emportent pas la modification de la charge de la preuve pesant sur  l’Utilisateur.

15.8 LEGALTILE se distancie expressément des contenus de toutes les pages auxquelles son offre renvoie de manière directe ou indirecte (dénommés « liens »). LEGALTILE n'assume aucune responsabilité quant à ces contenus et ces pages. La responsabilité des contenus de ces pages incombe aux fournisseurs des pages concernées.

16 Information relative au règlement en ligne des conflits (Online Dispute Resolution)

16.1 Pour une assistance pour notre pack de services  et autres demandes liées au pack de services, veuillez contacter : hello@legaltile.com

16.2 La Commission Européenne a ouvert sa nouvelle plateforme de règlement en ligne des conflits (ODR) comme solution alternative de résolution de litiges entre les consommateurs et les commerces en ligne. Rendez-vous sur:http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de l'ODR. Puisque nous ne sommes pas obligés de participer à la procédure de résolution de litiges devant un corps d'arbitration de consommateurs, nous vous contacterons directement dans la plupart des cas.

 17. Droit applicable / Lieu de juridiction/ Divers

17.1 Ce contrat est soumis aux lois françaises  à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit des lois. Les tribunaux de Paris ont compétence exclusive pour trancher tout différend issu de l’interprétation ou de l’application des présentes CGU

17.2. Divisibilité Recours Renonciations Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues dans ces CGU seraient jugées invalides, illégales ou inapplicables par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions contenues dans la présente ne doit en aucun cas en être affecté ou altéré. Les recours contenus dans le présent document sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours en droit ou en équité. L'échec de LEGALTILE à appliquer ou renoncer à un manquement à l'une des dispositions des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à tout autre manquement ou à une telle disposition.

17.3. Intégralité de l’accord. Toute  activité ou action effectuée dans le cadre de ces présentes CGU est l’énoncé complet et exclusif du contrat entre LEGALTILE et  l’Utilisateur. Aucune renonciation, consentement, modification, amendement ou changement des termes de toute activité ne sera obligatoire pour LEGALTILE.

17.4. Termes supplémentaires ou incohérents Les termes ou conditions énoncés dans toute activité de l’Utilisateur fournie qui sont, de quelque manière que ce soit, différents de, incompatibles avec ou en sus des présentes CGU ne lieront pas LEGALTILE

18. AVERTISSEMENT SUR LES DISPOSITIONS PENALES, LITIGES ET CONTESTATIONS L’article 313-1 du code pénal stipule : L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entrainera la disqualification du Participant concerné et sera susceptible de faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivant du Code pénal. Toute difficulté qui viendrait à naitre de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation, ou qui ne serai pas prévue par celui-ci, sera tranchée souverainement par LEGALTILE. Toute contestation ou réclamation relative à gain est à adresser à LEGALTILE par courrier, dans un délai maximum de soixante (60) jours à Compter de la date des gains concernés. Au-delà de ce délai aucune réclamation/contestation ne sera plus recevable.